Téléphone
02 78 77 15 16
Email
Horaires
Lun - Ven : 09:00-19:00
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'aléa thérapeutique : comment être justement indemnisé ?

L'aléa thérapeutique : comment être justement indemnisé ?

Le 30 avril 2025
L'aléa thérapeutique : comment être justement indemnisé ?
Victime d'un aléa thérapeutique ? Maître Pascale MOURMANNE, avocate à Nantes, vous accompagne pour obtenir une juste indemnisation. Contactez-nous dès maintenant.

Imaginez que lors d'une hospitalisation, vous subissiez un préjudice inattendu et imprévisible, sans qu'aucune faute médicale ne soit avérée. C'est ce qu'on appelle un aléa thérapeutique. Bien que rare, cette situation peut avoir de lourdes conséquences pour les patients concernés.

En tant qu'avocate spécialisée en droit des victimes au barreau de Nantes, Maître Pascale MOURMANNE met son expertise au service des personnes ayant subi un aléa thérapeutique, pour les aider à obtenir une indemnisation juste et équitable. Notre cabinet accompagne des clients à Nantes, mais aussi dans les communes avoisinantes comme Rezé, Bouguenais et Vertou.

Un préjudice imprévisible aux conséquences lourdes

L'aléa thérapeutique désigne un accident médical survenu lors d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, sans qu'aucune faute n'ait été commise par le professionnel de santé. Il s'agit d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical, qui ne pouvait être anticipé.

Prenons l'exemple d'un patient subissant une intervention chirurgicale bénigne. Malgré le respect des protocoles et l'absence de négligence de l'équipe médicale, ce patient développe une complication rare et inattendue, entraînant une invalidité permanente. Les répercussions sur sa vie personnelle et professionnelle sont considérables.

Un cadre juridique protecteur pour les victimes

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit le principe de solidarité nationale pour l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Ainsi, l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique prévoit que les dommages résultant d'un tel aléa sont pris en charge par la solidarité nationale, via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

Cependant, pour ouvrir droit à indemnisation, l'aléa doit répondre à certains critères de gravité fixés par décret. Le taux d'incapacité permanente doit notamment être supérieur à 24%, ou une durée d'arrêt temporaire des activités professionnelles de 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois doit être constatée.

Faire valoir vos droits à indemnisation

Si vous pensez être victime d'un aléa thérapeutique, la première étape est de réunir l'ensemble des pièces médicales relatant votre parcours de soins (compte-rendus d'hospitalisation, résultats d'examens, ordonnances…). Il est ensuite essentiel de vous rapprocher d'un avocat spécialisé qui saura analyser votre dossier et entamer les démarches nécessaires.

Votre avocat saisira la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) territorialement compétente, qui mandatera un ou plusieurs experts pour évaluer l'existence d'un aléa et ses conséquences dommageables. Si l'aléa est reconnu et que les critères de gravité sont remplis, une offre d'indemnisation vous sera proposée par l'ONIAM.

  • Rassemblez votre dossier médical complet
  • Contactez rapidement un avocat spécialisé en droit des victimes
  • Votre avocat saisira la CCI pour faire reconnaître l'aléa thérapeutique
  • En cas d'aléa avéré, une indemnisation vous sera proposée par l'ONIAM

L'expertise de Maître MOURMANNE à votre service

Avec trois Diplômes Inter-Universitaires en réparation juridique du dommage corporel, Maître Pascale MOURMANNE possède toutes les compétences pour vous assister dans vos démarches d'indemnisation suite à un aléa thérapeutique.

Notre cabinet met un point d'honneur à vous offrir une écoute attentive, des conseils juridiques avisés et un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure. Pour les personnes à mobilité réduite ou hospitalisées, nous proposons des consultations à domicile ou en établissement de santé.

Si vous résidez à Nantes, Rezé, Bouguenais, Vertou ou dans les environs, et que vous pensez avoir été victime d'un aléa thérapeutique, n'hésitez pas à nous contacter. Nous mettrons tout en œuvre pour faire reconnaître vos droits et obtenir la juste indemnisation de votre préjudice.